Les honoraires sont libres et sont fixés d’un accord commun entre l’avocat et son client et s’apprécie en fonction de la nature et la complexité de l’affaire, le résultat, la notoriété de l’avocat, l’expérience, le coût du cabinet…
Dés ma saisine, vous serez informé des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments que vous seriez amené à exposer.
Une convention d’honoraires écrite sera établie et signée conjointement.
En cas de contestation des honoraires, le litige est soumis au Bâtonnier de l’Ordre.
La facturation horaire ou forfaitaire
La première consultation est payante au coût de 180 € HT.
Le coût horaire d’un dossier est de 200 € HT Euros étant précisé que la TVA est au taux actuel de 20%.
Il peut également, pour certains dossiers, être convenu d’un traitement forfaitaire.
L’honoraire de résultat
En complément de l’honoraire forfaitaire et lorsque cela est possible, je vous proposerai un honoraire de résultat.
Cet honoraire sera calculé en pourcentage sur les sommes recouvrées ou plus rarement sur l’économie réalisée.
Cet honoraire de résultat sera également mentionné dans la convention d’honoraires détaillant les conditions de mon intervention.
Il sera à payer à l’issue de ma mission.
Protection juridique
Les dossiers d’assistance et de défense des justiciables bénéficiant d’une protection juridique peuvent être pris en charge
Il en est de même pour les justiciables accessibles à l’aide juridictionnelle sous réserve d’appréciation par Me HEUVIN.
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